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AGREEMENT NON-DISCLOSURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement of nondisclosure
1, fiche 1, Anglais, agreement%20of%20nondisclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Also, all parties, support people, witnesses and the person(s) you claim abused you will be asked to sign an agreement of nondisclosure. 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20of%20nondisclosure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- agreement of non-disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entente de confidentialité
1, fiche 1, Français, entente%20de%20confidentialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On demandera aussi à toutes les parties, aux personnes venues soutenir un demandeur, aux témoins et à la ou aux personnes responsables des sévices de signer des ententes de confidentialité. 1, fiche 1, Français, - entente%20de%20confidentialit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Business and Administrative Documents
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confidentiality agreement
1, fiche 2, Anglais, confidentiality%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- agreement of confidentiality 2, fiche 2, Anglais, agreement%20of%20confidentiality
correct
- non-disclosure agreement 3, fiche 2, Anglais, non%2Ddisclosure%20agreement
correct
- nda 4, fiche 2, Anglais, nda
correct
- secrecy agreement 5, fiche 2, Anglais, secrecy%20agreement
correct
- nondisclosure agreement 6, fiche 2, Anglais, nondisclosure%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A contract in which the parties promise to protect the confidentiality of secret information that is disclosed during employment or another type of business transaction. 7, fiche 2, Anglais, - confidentiality%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Confidentiality Agreement. Also referred to as a Non-Disclosure Agreement (NDA) or a Secrecy Agreement. This agreement protect trade secrets and confidential information. It can either be one-way or mutual, depending on whether one or both parties are sharing information. The agreement describes the information to be protected, permitted and prohibited uses and disclosures of information, and a means of seeking remedies if the information is improperly used or disclosed. 4, fiche 2, Anglais, - confidentiality%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de confidentialité
1, fiche 2, Français, entente%20de%20confidentialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entente de non-divulgation 2, fiche 2, Français, entente%20de%20non%2Ddivulgation
correct, nom féminin
- accord de confidentialité 3, fiche 2, Français, accord%20de%20confidentialit%C3%A9
correct, nom masculin
- accord de non-divulgation 4, fiche 2, Français, accord%20de%20non%2Ddivulgation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'entente de confidentialité [...] Ces ententes prévoient habituellement que la partie à qui est divulguée l'information confidentielle (que nous nommerons le «récipiendaire») la gardera confidentielle, et accepte de ne pas la diffuser, de quelque façon que ce soit. Ces ententes comprennent également, généralement, l'interdiction, pour le récipiendaire, d'utiliser l'information confidentielle de l'autre partie pour ses propres fins, commerciales ou autres. Certaines ententes mentionnent que toute information soumise au récipiendaire est présumée confidentielle sauf exception. D'autres, par ailleurs, stipulent que seule l'information clairement identifiée comme confidentielle fera l'objet de l'entente. Le choix de la formule à adopter est fonction des besoins des parties et du rapport de force existant entre elles. 5, fiche 2, Français, - entente%20de%20confidentialit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Documentos comerciales y administrativos
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- carta de confidencialidad
1, fiche 2, Espagnol, carta%20de%20confidencialidad
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Informatics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Bell Canada Non-Disclosure Agreement 1, fiche 3, Anglais, Bell%20Canada%20Non%2DDisclosure%20Agreement
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Bell Canada Non Disclosure Agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Informatique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Entente de non-divulgation de Bell Canada
1, fiche 3, Français, Entente%20de%20non%2Ddivulgation%20de%20Bell%20Canada
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Entente pour les services avec Bell Canada obtenus par le biais des SGTI [Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique]. 2, fiche 3, Français, - Entente%20de%20non%2Ddivulgation%20de%20Bell%20Canada
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Compte rendu de la réunion du 18 juin 1998 du Groupe de travail interministériel sur l'an 2000. 2, fiche 3, Français, - Entente%20de%20non%2Ddivulgation%20de%20Bell%20Canada
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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