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AGREEMENT PAROL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- oral agreement
1, fiche 1, Anglais, oral%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- parol agreement 2, fiche 1, Anglais, parol%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under section 4 of the "Statute of Frauds", an action to enforce an agreement for the purchase and sale of land cannot be brought unless the agreement is in writing.... Although the effect of the statute may be that an oral purchase agreement cannot be enforced by one of the parties, the statute does not invalidate an oral agreement. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1086) 3, fiche 1, Anglais, - oral%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention orale
1, fiche 1, Français, convention%20orale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention orale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20orale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- parol agreement
1, fiche 2, Anglais, parol%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- agreement by parol 2, fiche 2, Anglais, agreement%20by%20parol
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Not made by deed. 3, fiche 2, Anglais, - parol%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention non formaliste
1, fiche 2, Français, convention%20non%20formaliste
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Faite sans la formalité. 2, fiche 2, Français, - convention%20non%20formaliste
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
convention non formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - convention%20non%20formaliste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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