TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGREEMENT PARTITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- partition by agreement
1, fiche 1, Anglais, partition%20by%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voluntary partition 1, fiche 1, Anglais, voluntary%20partition
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Partition was either voluntary, that is, by agreement between the parties, or compulsory. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1324). 1, fiche 1, Anglais, - partition%20by%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Partition by agreement has long been possible at common law.... (Halsbury, 4th ed., vol. 39, p. 368). 1, fiche 1, Anglais, - partition%20by%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage amiable
1, fiche 1, Français, partage%20amiable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partage amiable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - partage%20amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agreement for partition
1, fiche 2, Anglais, agreement%20for%20partition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- partition agreement 2, fiche 2, Anglais, partition%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An agreement for partition between parties who are "sui juris" is mutually enforceable by and against the parties and persons deriving title under them by action for specific performance. 3, fiche 2, Anglais, - agreement%20for%20partition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de partage
1, fiche 2, Français, convention%20de%20partage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - convention%20de%20partage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
convention de partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20de%20partage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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