TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGREEMENT PERIOD [8 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Une fois qu'une convention collective est signée (entrée en vigueur), il faut mettre en application les dispositions touchant la rémunération (comme les nouveaux taux de rémunération, la création de nouveaux codes de versement ou de retenue, l'instauration d'un nouveau régime). Selon la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (57.1), le délai d'application d'une convention collective est de 90 jours après la date de la signature de la convention collective.

OBS

Le SOG [Service opérationnel au Canada] ne révise pas les conventions collectives, mais révise les taux de rémunération.

OBS

Source(s) : Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • General Conduct of Military Operations

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Conduite générale des opérations militaires

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Provenance : Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 8

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