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AGREEMENT PREPARATORY TRANSFER POWERS RESPONSIBILITY [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
International Relations

Early Empowerment Agreement 1, fiche 1, Anglais, Early%20Empowerment%20Agreement

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

In reference to the implementation agreement of the Declaration of Principles signed between Israel and the PLO, 29 August 1993. 1, fiche 1, Anglais, - Early%20Empowerment%20Agreement

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Agreement on Preparatory Transfer of Powers and Responsibility

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Relations internationales

Accord d'autonomie préliminaire 1, fiche 1, Français, Accord%20d%27autonomie%20pr%C3%A9liminaire
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Relaciones internacionales

Acuerdo Inicial de Traspaso de Funciones Gubernativas 1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20Inicial%20de%20Traspaso%20de%20Funciones%20Gubernativas
nom masculin

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Date de modification :: 2026-04-27

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol