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AGREEMENT PRESHIPMENT INSPECTION [1 fiche]

Fiche 1 2026-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
OBS

The Agreement on Preshipment Inspection ... provides an additional tool for developing countries to deal with over or under valuation or fraud and applies to preshipment inspections carried out under contract by individual firms or companies on behalf of an importing member country. The objective is to facilitate international trade through the use of transparent and consistent rules. It limits the activities of such firms to the verification of quality, quantity, price of the imported goods, or the customs classification of the goods to be exported.

OBS

Agreement on Preshipment Inspection; Agreement on PSI: a World Trade Organization agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

L'Accord sur l'inspection avant expédition [...] fournit un outil de plus aux pays en développement pour se protéger contre la surévaluation ou la sous-évaluation ou contre la fraude, et il s'applique aux inspections avant expédition effectuées à contrat par des entreprises au nom du pays membre importateur. L'objectif visé est de faciliter le commerce international par l'application de règles transparentes et cohérentes. Il limite les activités de ces entreprises à la vérification de la qualité, de la quantité et du prix des biens importés ou de la classification douanière des biens à exporter.

OBS

Accord sur l'inspection avant expédition : accord de l'Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

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