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AGREEMENT PRINCIPLE BETWEEN INUIT NUNAVUT SETTLEMENT AREA HER MAJESTY RIGHT CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada
1, fiche 1, Anglais, Agreement%2Din%2Dprinciple%20between%20the%20Inuit%20of%20the%20Nunavut%20settlement%20area%20and%20Her%20Majesty%20in%20Right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[This land claims agreement-in-principle was negotiated in 1990] based on and reflecting the following objectives: to provide for certainty and clarity of rights to ownership and use of lands and resources, and of rights for Inuit to participate in decision-making concerning the use, management and conservation of land, water and resources, including the offshore; to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting; to provide Inuit with financial compensation and means of participating in economic opportunities; to encourage self-reliance and the cultural and social well-being of Inuit. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%2Din%2Dprinciple%20between%20the%20Inuit%20of%20the%20Nunavut%20settlement%20area%20and%20Her%20Majesty%20in%20Right%20of%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Agreement in principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada
1, fiche 1, Français, Entente%20de%20principe%20entre%20les%20Inuit%20de%20la%20r%C3%A9gion%20du%20Nunavut%20et%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée [en 1990] à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit. 2, fiche 1, Français, - Entente%20de%20principe%20entre%20les%20Inuit%20de%20la%20r%C3%A9gion%20du%20Nunavut%20et%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Entente de principe entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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