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AGREEMENT PURCHASE SALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement of purchase and sale
1, fiche 1, Anglais, agreement%20of%20purchase%20and%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- agreement of sale and purchase 1, fiche 1, Anglais, agreement%20of%20sale%20and%20purchase
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An agreement or contract to sell is transformed into an agreement of sale when the purchaser assumes liability for the purchase price and responsibility for any breach of the contract. Thus, in addition to the well-known formal "long form" agreement of sale, a contract for the sale of land will include the following: (1) a deposit receipt sufficiently certain as to terms; (2) an offer to purchase if duly accepted and such acceptance communicated; the offer, of course, must manifest an intention, in the case of acceptance, to create the relationship of vendor and purchaser between the parties; (3) the so-called interim receipt or agreement, or offer to purchase, or agreement of purchase and sale, adopted by the various local and provincial Real Estate Boards. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 3). 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20of%20purchase%20and%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'achat-vente
1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat%2Dvente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention d'achat : Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 1, Français, - convention%20d%27achat%2Dvente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
convention d'achat-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20d%27achat%2Dvente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreement of Purchase and Sale
1, fiche 2, Anglais, Agreement%20of%20Purchase%20and%20Sale
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number D104 E of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Agreement%20of%20Purchase%20and%20Sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Entente d'achat et de vente
1, fiche 2, Français, Entente%20d%27achat%20et%20de%20vente
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro D104 F de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - Entente%20d%27achat%20et%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-02-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- buy and sell agreement
1, fiche 3, Anglais, buy%20and%20sell%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- purchase and sale agreement 1, fiche 3, Anglais, purchase%20and%20sale%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention de rachat de parts d'associés
1, fiche 3, Français, convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- convention de rachat d'actions 1, fiche 3, Français, convention%20de%20rachat%20d%27actions
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de décès. 1, fiche 3, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de «clause de rachat». 1, fiche 3, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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