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AGREEMENT RESPECTING EXCHANGE INFORMATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement respecting exchange of information
1, fiche 1, Anglais, agreement%20respecting%20exchange%20of%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Agreements respecting exchange of information. ... The Minister may enter into an agreement with a department or agency of a government in Canada respecting the exchange of information for the purpose of administering environmental protection alternative measures or preparing a report in respect of a person's compliance with an agreement. 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20respecting%20exchange%20of%20information
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - agreement%20respecting%20exchange%20of%20information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'échange d'information
1, fiche 1, Français, accord%20d%27%C3%A9change%20d%27information
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Accord d'échange d'information. [...] Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public canadien, un accord d'échange d'information en vue de l'application des mesures de rechange ou de l'établissement d'un rapport sur l'exécution par une personne d'un accord sur les mesures de rechange. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20d%27information
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20d%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada-B. C.-Yukon Agreement Respecting Water Resource Management and Information Exchange in the Yukon and Alsek River Basins
1, fiche 2, Anglais, Canada%2DB%2E%20C%2E%2DYukon%20Agreement%20Respecting%20Water%20Resource%20Management%20and%20Information%20Exchange%20in%20the%20Yukon%20and%20Alsek%20River%20Basins
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord Canada-Colombie-Britannique-Yukon concernant la gestion des ressources en eau et l'échange d'information pour les bassins hydrographiques du Yukon et de l'Alsek
1, fiche 2, Français, Accord%20Canada%2DColombie%2DBritannique%2DYukon%20concernant%20la%20gestion%20des%20ressources%20en%20eau%20et%20l%27%C3%A9change%20d%27information%20pour%20les%20bassins%20hydrographiques%20du%20Yukon%20et%20de%20l%27Alsek
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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