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AGREEMENT SALE [20 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

Agreement for the sale of goods or land under which the whole or part of the purchase price is payable in instalments, and the property in the goods or land is to remain in the seller until the conditions of the agreement are fulfilled. (Curzon, 2nd ed., 1983, p. 74).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Par métonymie, le terme désigne aussi le document.

OBS

convention de vente conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An agreement of sale may imply not merely an obligation to sell, but an obligation on the part of the other party to purchase.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An agreement or contract to sell is transformed into an agreement of sale when the purchaser assumes liability for the purchase price and responsibility for any breach of the contract. Thus, in addition to the well-known formal "long form" agreement of sale, a contract for the sale of land will include the following: (1) a deposit receipt sufficiently certain as to terms; (2) an offer to purchase if duly accepted and such acceptance communicated; the offer, of course, must manifest an intention, in the case of acceptance, to create the relationship of vendor and purchaser between the parties; (3) the so-called interim receipt or agreement, or offer to purchase, or agreement of purchase and sale, adopted by the various local and provincial Real Estate Boards. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention d'achat : Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

convention d'achat-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Bankruptcy
CONT

A "stalking horse agreement" is an agreement between a bidder looking to make a bid on a bankrupt company's assets and the bankrupt company itself ... The bidder agrees to assume the role of the "stalking horse" and make an initial bid on the company's assets.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
CONT

The sale and repurchase of inventory is in substance a financing arrangement. The product financing arrangement must be accounted for as a borrowing and not as a sale.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Opération par laquelle l'entité vend des marchandises ou des produits à une autre entité et, parallèlement, consent à racheter à cette dernière, à une date et à un prix déterminés, les marchandises ou produits vendus, des marchandises ou produits de même nature ou des produits transformés dont les marchandises ou produits vendus sont des composants.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
DEF

A transaction in which the Bank of Canada offers to sell Government of Canada securities to designated counterparties with an agreement to buy them back at a predetermined price the next business day; used to reinforce the target overnight rate.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
DEF

Opération en vertu de laquelle la Banque du Canada offre de vendre des titres du gouvernement du Canada à des contrepartistes désignés, en s'engageant à les leur racheter à un prix fixé à l'avance, le jour ouvrable suivant; sert à renforcer le taux visé sur le marché du financement à un jour.

OBS

La Banque du Canada procède à des cessions en pension quotidiennement (à 11 h 45 et à 14 h 15) si les fonds à un jour se négocient à des taux inférieurs au taux cible. Les contrepartistes désignés sont les négociants principaux.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

A sale made by negotiation between a seller and buyer, rather than through the usual public notice, competitive bidding, or other means.

OBS

Where the contract is by private treaty ...

Terme(s)-clé(s)
  • willing buyer/willing seller basis
  • sale by private treaty

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente conclue d'un commun accord, à l'amiable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Trade
OBS

Publication number D104 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Commerce
OBS

Publication numéro D104 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de décès.

OBS

Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de «clause de rachat».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

Dans le cadre de la Stratégie des pêches autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Sales (Marketing)
Terme(s)-clé(s)
  • off-line sale agreement

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Trade
CONT

The guaranteed residual value lease is analogous to a time sale agreement under which the merchant undertakes to sell the goods on the buyer's behalf at the end of the term and credit the sale proceeds against the final payment.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1989-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An arrangement whereby a bank sells a loan, security or fixed asset to a third party with a commitment to repurchase the asset after a certain time, or in the event of a certain contingency.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Accord en vertu duquel une banque cède un prêt, un titre ou un actif fixe à un tiers, en l'assortissant d'un engagement de rachat de l'actif après un certain temps, ou dans une certaine éventualité.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1985-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 20

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