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AGREEMENT SELL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement to sell
1, fiche 1, Anglais, agreement%20to%20sell
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An agreement to sell is simply an obligation on the part of the vendor or promisor to complete his promise of sale. It is a contract to be performed in future, and, if fulfilled, results in a sale; it is preliminary to the sale and is not the sale. (Black, 5th, p. 63) 1, fiche 1, Anglais, - agreement%20to%20sell
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention à fin de vente
1, fiche 1, Français, convention%20%C3%A0%20fin%20de%20vente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention à fin de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20%C3%A0%20fin%20de%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Accounting
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- buy-out insurance
1, fiche 2, Anglais, buy%2Dout%20insurance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- buy and sell insurance agreement 1, fiche 2, Anglais, buy%20and%20sell%20insurance%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cross insurance used by partners for the purpose of providing funds to purchase the deceased's share in the partnership on the death of a partner. 2, fiche 2, Anglais, - buy%2Dout%20insurance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assurance-rachat de parts d'associés
1, fiche 2, Français, assurance%2Drachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- assurance-rachat de parts 1, fiche 2, Français, assurance%2Drachat%20de%20parts
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Assurance souscrite généralement par les associés d'une entreprise dans le but d'obtenir les fonds nécessaires au rachat, par les survivants, de la part détenue par l'un des associés à son décès. 1, fiche 2, Français, - assurance%2Drachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-02-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- buy and sell agreement
1, fiche 3, Anglais, buy%20and%20sell%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- purchase and sale agreement 1, fiche 3, Anglais, purchase%20and%20sale%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- convention de rachat de parts d'associés
1, fiche 3, Français, convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- convention de rachat d'actions 1, fiche 3, Français, convention%20de%20rachat%20d%27actions
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Convention déterminant les modalités de rachat de la part d'un associé ou actionnaire, habituellement en cas de décès. 1, fiche 3, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Quand cette convention est incluse dans un contrat de société, on parle de «clause de rachat». 1, fiche 3, Français, - convention%20de%20rachat%20de%20parts%20d%27associ%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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