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AGREEMENT SOCIAL SECURITY BETWEEN CANADA UNITED MEXICAN STATES (WITH ADMINISTRATIVE ARRANGEMENT) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on social security between Canada and the United Mexican States (with administrative arrangement)
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20social%20security%20between%20Canada%20and%20the%20United%20Mexican%20States%20%28with%20administrative%20arrangement%29
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, April 27, 1995. In force May 1, 1996. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20social%20security%20between%20Canada%20and%20the%20United%20Mexican%20States%20%28with%20administrative%20arrangement%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique (avec arrangement administratif)
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20du%20Mexique%20%28avec%20arrangement%20administratif%29
correct, nom masculin, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, le 27 avril 1995. 2, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20du%20Mexique%20%28avec%20arrangement%20administratif%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convenio sobre Seguridad Social entre Canadá y los Estados Unidos Mexicanos
1, fiche 1, Espagnol, Convenio%20sobre%20Seguridad%20Social%20entre%20Canad%C3%A1%20y%20los%20Estados%20Unidos%20Mexicanos
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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