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AGREEMENT SUBJECT CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once all these matters have been agreed to the satisfaction of the parties, they are said to have reached agreement "subject to contract". The agreement will not be binding until there has been a formal exchange of contracts. This means that, although the parties have agreed in principle and may have spent significant sums of money on legal fees, search fees, fees to the lender, either party may withdraw from the transaction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

entente sous réserve de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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