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AGREEMENT SUBSIDIES COUNTERVAILING MEASURES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Subsidies%20and%20Countervailing%20Measures
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- SCM Agreement 2, fiche 1, Anglais, SCM%20Agreement
international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Agreement on Subsidies and Countervailing Measures ("SCM Agreement") addresses two separate but closely related topics: multilateral disciplines regulating the provision of subsidies, and the use of countervailing measures to offset injury caused by subsidized imports. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Subsidies%20and%20Countervailing%20Measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20les%20subventions%20et%20les%20mesures%20compensatoires
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord SMC 2, fiche 1, Français, Accord%20SMC
nom masculin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires («Accord SMC») traite de deux questions distinctes mais étroitement liées : les disciplines multilatérales qui régissent l'octroi de subventions, et le recours à des mesures compensatoires en vue de neutraliser le dommage causé par des importations subventionnées. 2, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20les%20subventions%20et%20les%20mesures%20compensatoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20sobre%20Subvenciones%20y%20Medidas%20Compensatorias
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
SMC [Subvenciones y Medidas Compensatorias] 2, fiche 1, Espagnol, - Acuerdo%20sobre%20Subvenciones%20y%20Medidas%20Compensatorias
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Foreign Trade
- Customs and Excise
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures 1, fiche 2, Anglais, Declaration%20on%20Dispute%20Settlement%20Pursuant%20to%20the%20Agreement%20on%20Implementation%20of%20Article%20VI%20of%20the%20General%20Agreement%20on%20Tariffs%20and%20Trade%201994%20or%20Part%20V%20of%20the%20Agreement%20on%20Subsidies%20and%20Countervailing%20Measures
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20l%27Accord%20sur%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27article%20VI%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20les%20tarifs%20douaniers%20et%20le%20commerce%20de%201994%20ou%20%C3%A0%20la%20Partie%20V%20de%20l%27Accord%20sur%20les%20subventions%20et%20les%20mesures%20compensatoires
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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