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AGREEMENT TRADE COMMERCE [12 fiches]

Fiche 1 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Ottawa, May 8, 1997. In force April 1, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Ottawa, le 8 mai 1997. En vigueur le 1er avril 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Beverages

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Signed in Hanoi, November 13, 1995. In force January 25, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Signé à Hanoi, le 13 novembre 1995, En vigueur le 25 janvier 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An agreement ... [that] provides a framework of rights, obligations and agreed rules for the conduct of trade and commercial relations between Canada and [other countries].

Terme(s)-clé(s)
  • trade and commerce agreement

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord [dans lequel on] énonce les droits, les obligations et les règles dont le Canada et [les autres pays] ont convenu pour la conduite de leurs relations commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
  • Trade
OBS

Vilnius, August 8, 1994. In force June 29, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
  • Commerce
OBS

Vilnius, le 8 août 1994. En vigueur le 29 juin 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
  • Trade
OBS

Kiev, March 31, 1994. In force August 8, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
  • Commerce
OBS

Kiev, le 31 mars 1994. En vigueur le 8 août 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Signed in Riga, August 10, 1994. In force February 10, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Signé à Riga, le 10 août 1994. En vigueur le 10 février 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Ottawa, June 27, 1994. In force February 10, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Ottawa, le 27 juin 1994. En vigueur le 10 février 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Ottawa, June 8, 1994. In force October 6, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Ottawa, le 8 juin 1994. En vigueur le 6 octobre 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Treaty series 1992/21, External Affairs and International Trade Canada, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Recueil des traités 1992/21, Affaires extérieures et commerce extérieur Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1988-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 12

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