TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
AGREEMENT UNIFICATION REQUIREMENTS PREPARATION SUBMISSION PATENT APPLICATIONS CONCERNING INVENTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20the%20Unification%20of%20Requirements%20for%20the%20Preparation%20and%20Submission%20of%20Patent%20Applications%20Concerning%20Inventions
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CMEA [Council for Mutual Economic Assistance] 1, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20the%20Unification%20of%20Requirements%20for%20the%20Preparation%20and%20Submission%20of%20Patent%20Applications%20Concerning%20Inventions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20l%27unification%20des%20conditions%20de%20pr%C3%A9sentation%20et%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20des%20demandes%20concernant%20des%20inventions
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo por El Que Se Establece un Régimen Uniforme para la Preparación y Presentación de Solicitudes de Patentes de Invención
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20por%20El%20Que%20Se%20Establece%20un%20R%C3%A9gimen%20Uniforme%20para%20la%20Preparaci%C3%B3n%20y%20Presentaci%C3%B3n%20de%20Solicitudes%20de%20Patentes%20de%20Invenci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :