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AGREEMENT WITHDRAWAL [4 fiches]

Fiche 1 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[The] provision is important to the collaborative process as well as the participants because it … provides a safe environment for the exchange of the interests and concerns of the parties since the withdrawal clause guarantees that no lawyer in the face-to-face meetings will ever be able to cross-examine one of the parties in an adversarial proceeding.

Terme(s)-clé(s)
  • agreement of withdrawal
  • clause of withdrawal

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause de retrait : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Source(s): Comprehensive Claims Policy and Status of Claims, April 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
DEF

Négociation de la revendication territoriale des Dogrib signataire du Traité no 11.

OBS

Source(s) : Politique sur les revendications territoriales globales et état des revendications, avril 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-359

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-359

Espagnol

Conserver la fiche 4

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