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AGREEMENT WRITING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement in writing
1, fiche 1, Anglais, agreement%20in%20writing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- written agreement 2, fiche 1, Anglais, written%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"The respondent could not bring its action against the appellant claiming a commission for the sale of real property, unless there was an agreement in writing to pay it, separate from the sale agreement, and signed by the party to be charged therewith or some person thereunto by him lawfully authorized." 3, fiche 1, Anglais, - agreement%20in%20writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention écrite
1, fiche 1, Français, convention%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
convention écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - convention%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agreement in writing
1, fiche 2, Anglais, agreement%20in%20writing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente écrite
1, fiche 2, Français, entente%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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