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AGREEMENTS PUBLICATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Publication of agreements ... An agreement must be published in the Canada Gazette no later than 60 days after the agreement comes into force, unless it has already been published under subsection (2).

Terme(s)-clé(s)
  • agreements publication

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Publication des accords [...] À moins qu'il ne soit publié en conformité avec le paragraphe (2), l'accord est publié dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Planification d'organisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 2

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