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AGRICULTURAL IMPORT [5 fiches]

Fiche 1 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

The Canada Agricultural Products Act was repealed in 2012.

OBS

Canada Agricultural Products Act: short title.

OBS

An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and for standards governing establishments: long title.

OBS

Canada Agricultural Products Standards Act: short title.

OBS

An Act to establish national standards for agricultural products and to regulate international and interprovincial trade in agricultural products: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

La Loi sur les produits agricoles au Canada a été abrogée en 2012.

OBS

Loi sur les produits agricoles au Canada : titre abrégé.

OBS

Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l'agrément d'établissements ainsi que les normes relatives à ceux-ci : titre intégral.

OBS

Loi sur les normes des produits agricoles du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi établissant des normes nationales pour les produits agricoles et réglementant le commerce international et interprovincial de ces produits : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Agricultural Economics
  • Foreign Trade
Universal entry(ies)
AGR 3398
code de formulaire, voir observation
CONT

AGR 3398: Code of a form used by Agriculture and Agri-Food Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Agricultural Products Import Request

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Économie agricole
  • Commerce extérieur
Entrée(s) universelle(s)
AGR 3398
code de formulaire, voir observation
OBS

AGR 3398 : Code d'un formulaire employé par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • formule Demande d'importation de produits agricoles

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Customs Inspectors were trained to perform enhanced release functions for specific low-risk agricultural imports.

Terme(s)-clé(s)
  • agricultural imports

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les inspecteurs des douanes ont été formés en vue d'effectuer des fonctions élargies de mainlevée pour les importations agricoles précises à faible risque.

Terme(s)-clé(s)
  • importations agricoles

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Export and Import Permits Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

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