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AGRICULTURAL PRICES SUPPORT ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Income Protection Act
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Income%20Protection%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Agricultural Stabilization Act 2, fiche 1, Anglais, Agricultural%20Stabilization%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
- Agricultural Prices Support Act 1, fiche 1, Anglais, Agricultural%20Prices%20Support%20Act
ancienne désignation, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Name changed 1957 from Agricultural Prices Support Act. 3, fiche 1, Anglais, - Farm%20Income%20Protection%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Repeal of the Agricultural Stabilization Act on April 1, 1991 4, fiche 1, Anglais, - Farm%20Income%20Protection%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ASA
- FIPA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection du revenu agricole
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20du%20revenu%20agricole
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la stabilisation des prix agricoles 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20stabilisation%20des%20prix%20agricoles
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi sur le soutien des prix agricoles 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20soutien%20des%20prix%20agricoles
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avant 1957 : Loi sur le soutien de prix agricoles. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20du%20revenu%20agricole
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Abroge la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, le 1er avril 1991 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20du%20revenu%20agricole
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LSPA
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Agricultural Economics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agricultural Prices Support Act
1, fiche 2, Anglais, Agricultural%20Prices%20Support%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Économie agricole
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur le soutien des prix agricoles
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20le%20soutien%20des%20prix%20agricoles
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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