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AGRICULTURAL PRODUCTS FOOD ACT [7 fiches]

Fiche 1 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

This act establishes rules to allow orderly organization of the production and marketing of agricultural and food products and the marketing of fish products and of wild fur, whether or not such activities are carried on for purposes of sale.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

[Cette] loi établit des règles permettant d'organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages, que ces opérations soient faites à des fins de vente ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

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Fiche 3 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Agriculture - General
  • Crop Protection
OBS

Health Canada, Pest Management Regulatory Agency, Re-evaluation note, Ottawa, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Agriculture - Généralités
  • Protection des végétaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Business and Administrative Documents
OBS

Health Canada, Pest Management Regulatory Agency, Re-evaluation note, Ottawa, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Note sur la réévaluation, Ottawa, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Repealed.

Terme(s)-clé(s)
  • Act to establish a corporation called Canagrex to promote, facilitate and engage in the export of agricultural and food products from Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agriculture - General
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Agriculture - Généralités
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Loi du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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