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AGRICULTURE AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT [5 fiches]

Fiche 1 2002-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Bill C-61 assented to 5th December, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

Projet de loi C-61 sanctionné le 5 décembre 1995.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Pursuant to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Agriculture - General
OBS

Daniel Shaw, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-312E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 5

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