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AI ACT [1 fiche]

Fiche 1 2024-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Artificial Intelligence
OBS

Artificial Intelligence Act: short title.

OBS

Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/2013, (EU) 2018/858, (EU) 2018/1139 and (EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU, (EU) 2016/797 and (EU) 2020/1828: long title.

OBS

AI Act: This title is used but is not official.

OBS

EU: European Union.

OBS

EC: European Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • European Union Artificial Intelligence Act
  • EU Artificial Intelligence Act
  • European Union AI Act
  • EU AI Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Intelligence artificielle
OBS

règlement sur l'intelligence artificielle : titre abrégé.

OBS

règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 : titre intégral.

OBS

règlement sur l'IA : Bien que ce titre soit utilisé, il n'est pas officiel.

OBS

loi sur l'intelligence artificielle; loi sur l'IA : Bien que les désignations comportant le mot «loi» à la place du mot «règlement» soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

OBS

UE : Union européenne.

OBS

CE : Commission européenne.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne
  • règlement sur l'intelligence artificielle de l'UE
  • règlement sur l'IA de l'Union européenne
  • règlement sur l'IA de l'UE
  • ProjetGENAI1

Espagnol

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