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AIDING ABETTING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aiding and abetting
1, fiche 1, Anglais, aiding%20and%20abetting
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- participation in crime 2, fiche 1, Anglais, participation%20in%20crime
correct
- complicity 3, fiche 1, Anglais, complicity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Assisting in or otherwise facilitating the commission of a crime. 4, fiche 1, Anglais, - aiding%20and%20abetting
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aiding and abetting generally means to somehow assist in the commission of a crime, or to be an accomplice. It involves a plan to commit a crime or to commit acts, the probable consequences of which are criminal. 5, fiche 1, Anglais, - aiding%20and%20abetting
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Complicity: term reproduced from "Glosario provisional de terminos juridicos" with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 1, Anglais, - aiding%20and%20abetting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- complicité
1, fiche 1, Français, complicit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Participation par assistance intentionnelle à la faute, au délit ou au crime commis par un autre. 2, fiche 1, Français, - complicit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- complicidad
1, fiche 1, Espagnol, complicidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - complicidad
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- aiding and abetting infringement
1, fiche 2, Anglais, aiding%20and%20abetting%20infringement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The proposed EU [European Union] directive would make aiding and abetting infringement a basis for liability. In light of the above, it is permissible to conclude that there is no consensus on this issue. 2, fiche 2, Anglais, - aiding%20and%20abetting%20infringement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- complicité de contrefaçon
1, fiche 2, Français, complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 10 mars 2004 a estimé que les liens hypertextes constituaient une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens au mépris des droits d’auteur. 1, fiche 2, Français, - complicit%C3%A9%20de%20contrefa%C3%A7on
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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