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AIR CANADA PUBLIC PARTICIPATION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Corporate Economics
- Air Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Air Canada Public Participation Act
1, fiche 1, Anglais, Air%20Canada%20Public%20Participation%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20continuance%20of%20Air%20Canada%20under%20the%20Canada%20Business%20Corporations%20Act%20and%20for%20the%20issuance%20and%20sale%20of%20shares%20thereof%20to%20the%20public
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Air Canada Public Participation Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Air%20Canada%20Public%20Participation%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Air%20Canada%20Public%20Participation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Économie de l'entreprise
- Transport aérien
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20participation%20publique%20au%20capital%20d%27Air%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20prorogation%20d%27Air%20Canada%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20ainsi%20que%20l%27%C3%A9mission%20et%20la%20vente%20de%20ses%20actions%20au%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20participation%20publique%20au%20capital%20d%27Air%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20participation%20publique%20au%20capital%20d%27Air%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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