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AIR RIGHTS [7 fiches]

Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Law on Use of Air Space
DEF

A market access right which is expressed as an agreed physical or geographic specification, or combination of specifications, of who or what may be transported over an authorized route or parts thereof in the aircraft (or substitute conveyance) authorized.

CONT

One of the disagreements between the U.S. and Australia concerns the concept of air freedom rights.

OBS

traffic right: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

traffic right; air freedom right: terms normally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air freedom rights
  • traffic rights

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Droit aérien
DEF

Droit d'accès au marché exprimé en tant que spécification matérielle ou géographique convenue, ou combinaison de spécifications, indiquant qui ou ce qui peut être transporté sur une route autorisée ou sur des tronçons de cette route par les aéronefs (ou moyens de transport de substitution) autorisés.

OBS

droit de trafic : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

droit de trafic : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de trafic

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
  • Derecho aeronáutico
DEF

Derecho de acceso a los mercados que se expresa como una especificación física o geográfica convenida, o una combinación de especificaciones, acerca de las personas u objetos que pueden transportarse por una ruta autorizada o parte de la misma a bordo de la aeronave que se autorice (o un transporte de reemplazo).

OBS

derecho de tráfico: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

OBS

derecho de tráfico: término generalmente utilizado en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de tráfico
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Real Estate
DEF

air rights: The rights to the use of the open space or vertical plane above a property.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • air rights

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Aménagement proche des stations de transport en commun. [...] Évaluer les possibilités d'aménagement de droits relatifs à la propriété du dessus pour le couloir de transports en commun.

OBS

La propriété du dessus signifie que le propriétaire jouit d'un certain nombre de droits sur l'espace déterminé par les perpendiculaires élevées sur les limites du sol : il peut y faire toutes plantations et constructions (sauf servitudes non aedificandi), et peut s'opposer à tout passage ou empiétement d'un tiers au-dessus de son terrain (notamment débordement de branches d'arbres voisins).

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits relatifs à la propriété du dessus

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Air Transport
OBS

Concluded by the European Civil Aviation Conference (ECAC) member States, signed at Paris on April (30) 1956, which established a policy that aircraft engaged in non-scheduled commercial flight within Europe which do not harm their scheduled services may be freely admitted.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • air right

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Droit commercial
OBS

Source(s) : Rapport annuel du VG [Vérificateur général], 1990.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'antenne

Espagnol

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