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ALEATORY AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
DEF

A contract dealing with uncertainties, e.g., an insurance annuity contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
DEF

Contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain (Ex. : contrat de rente viagère).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros (Derecho)
DEF

[Contrato] en que todas las partes, o alguna de ellas, pactan expresa o tácitamente la posibilidad de una ganancia o se garantizan contra la posibilidad de una pérdida, según sea el resultado de un acontecimiento de carácter fortuito. El contrato de seguro es un típico contrato aleatorio.

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