TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ALIEN TORT CLAIMS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Alien Tort Claims Act 1, fiche 1, Anglais, Alien%20Tort%20Claims%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Adopted in 1789 as part of the original Judiciary Act 1, fiche 1, Anglais, - Alien%20Tort%20Claims%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States. 1, fiche 1, Anglais, - Alien%20Tort%20Claims%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
28 US Code, Chapter 85, Sec. 1350 1, fiche 1, Anglais, - Alien%20Tort%20Claims%20Act
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Victims of atrocities and access to reparations. 1, fiche 1, Anglais, - Alien%20Tort%20Claims%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Alien Tort Claims Act 1, fiche 1, Français, Alien%20Tort%20Claims%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Voie de recours judiciaire des Etats-Unis, permettant aux citoyens non états-uniens d'engager des poursuites juridiques aux Etats-Unis contre toute personne ayant commis des infractions au droit public international, à condition que ladite personne soit présente sur le territoire des Etats-Unis. 2, fiche 1, Français, - Alien%20Tort%20Claims%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos internacionales
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Alien Tort Claims Act 1, fiche 1, Espagnol, Alien%20Tort%20Claims%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :