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ALIENATE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

It has been the Department's recent policy I understand not to alienate land for long periods of time either by lease, easement, permit, right-of-way or other occupation without opportunity for renegotiation of compensation.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Le Ministère a eu pour politique récemment, je crois, de ne pas aliéner les terres pour de longues périodes que ce soit par bail, servitude, permis, emprise ou autre forme d'occupation sans qu'il soit possible de renégocier l'indemnisation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
OBS

Greater Winnipeg Sanitary District Act

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
OBS

Loi sur le district d'assainissement des eaux de la conurbation de Winnipeg

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To transfer the property or ownership of anything; to make over to another owner. (Oxford, 1933)

CONT

Originally the tenant could not alien without his lord's consent.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 45)

Terme(s)-clé(s)
  • aliene

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliéner : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Real property

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Du droit des biens ( meubles et immeubles)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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