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ALIVE VIABLE [2 fiches]

Fiche 1 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

For the newborn to be considered a human being he must be born alive and viable, that is, he must have an existence completely independent from that of his mother.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

Toutefois, les tribunaux fixent le début de l'existence à la naissance de l'enfant, dans la mesure où l'enfant naît vivant et viable. [...] La condition de naissance vivante sera considérée parfaite si l'être humain a respiré complètement, s'il a la capacité d'avoir une vie autonome de celle de sa mère, ce qui n'exclut pas qu'il puisse requérir des soins médicaux. Quant à la condition de viabilité, elle fait appel à son potentiel de survivre. Ce potentiel se détermine par expertise médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Demography
OBS

Signed by the Permanent Representatives of Brazil, South Africa, Germany and Singapore on 23 June 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Démographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Demografía
Conserver la fiche 2

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