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Fiche 1 2002-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Règlement d'arbitrage [...] (1) Dès notification de l'enregistrement de la requête d'arbitrage, les parties procédent, avec toute la diligence possible, à la constitution du Tribunal en tenant compte de la section 2 du Chapitre IV de la Convention.

Espagnol

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