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ANCILLARY ADMINISTRATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary administration
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20administration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- auxiliary administration 1, fiche 1, Anglais, auxiliary%20administration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ancillary administration is auxiliary and subordinate to the administration at the place of the decedent's domicile; it may be taken out in any foreign state or country where assets are locally situated, and is merely for the purpose of collecting such assets and paying debts there. (Black's, 5th ed., 1979) 1, fiche 1, Anglais, - ancillary%20administration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administration auxiliaire
1, fiche 1, Français, administration%20auxiliaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administration auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - administration%20auxiliaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary letters of administration
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20letters%20of%20administration
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ancillary grant of administration 2, fiche 2, Anglais, ancillary%20grant%20of%20administration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... [U]pon proof of the domicile the Surrogate Court will accept the exemplification as the foundation of ancillary letters probate or letters of administration. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate practice, 3rd ed., 1981, p. 311) 1, fiche 2, Anglais, - ancillary%20letters%20of%20administration
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ancillary letter of administration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettres d'administration auxiliaires
1, fiche 2, Français, lettres%20d%27administration%20auxiliaires
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le substantif «grant» s'emploie ici dans le sens de «letters» et est rendu en français par «lettres». 2, fiche 2, Français, - lettres%20d%27administration%20auxiliaires
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
lettres d'administration auxiliaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - lettres%20d%27administration%20auxiliaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- lettre d'administration auxiliaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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