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ANCILLARY ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corollary relief order
1, fiche 1, Anglais, corollary%20relief%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for corollary relief 1, fiche 1, Anglais, order%20for%20corollary%20relief
correct
- order of corollary relief 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20corollary%20relief
correct
- ancillary relief order 1, fiche 1, Anglais, ancillary%20relief%20order
correct
- order for ancillary relief 1, fiche 1, Anglais, order%20for%20ancillary%20relief
correct
- order of ancillary relief 1, fiche 1, Anglais, order%20of%20ancillary%20relief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de mesures accessoires
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20mesures%20accessoires
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de mesures accessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20mesures%20accessoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary order
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court may also make interlocutory or ancillary orders to ensure that the negotiation of the plan runs smoothly, including orders (a) for the payment of the costs of negotiation; (b) requiring the plaintiff or the defendant to prepare a draft of the plan; and (c) setting a time limit for the negotiations. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 3, fiche 2, Anglais, - ancillary%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance accessoire
1, fiche 2, Français, ordonnance%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal peut aussi rendre des ordonnances provisoires ou accessoires visant à assurer le bon déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne : a) le paiement des frais y afférents; b) la préparation d'un projet de plan par le demandeur ou le défendeur; c) le délai accordé pour la négociation. 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20accessoire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 3, fiche 2, Français, - ordonnance%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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