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ANCILLARY RELIEF [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corollary relief
1, fiche 1, Anglais, corollary%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ancillary relief 2, fiche 1, Anglais, ancillary%20relief
correct
- incidental relief 2, fiche 1, Anglais, incidental%20relief
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It may concern support payments, custody, access, and so on. 3, fiche 1, Anglais, - corollary%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure accessoire
1, fiche 1, Français, mesure%20accessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure accessoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable du terme «mesure accessoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures. 2, fiche 1, Français, - mesure%20accessoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mesure accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - mesure%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corollary relief order
1, fiche 2, Anglais, corollary%20relief%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order for corollary relief 1, fiche 2, Anglais, order%20for%20corollary%20relief
correct
- order of corollary relief 1, fiche 2, Anglais, order%20of%20corollary%20relief
correct
- ancillary relief order 1, fiche 2, Anglais, ancillary%20relief%20%20order
correct
- order for ancillary relief 1, fiche 2, Anglais, order%20for%20ancillary%20relief
correct
- order of ancillary relief 1, fiche 2, Anglais, order%20of%20ancillary%20relief
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de mesures accessoires
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20mesures%20accessoires
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de mesures accessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20mesures%20accessoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- corollary relief judgment
1, fiche 3, Anglais, corollary%20relief%20judgment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- ancillary relief judgment 1, fiche 3, Anglais, ancillary%20relief%20%20judgment
correct
- judgment for corollary relief 1, fiche 3, Anglais, judgment%20for%20corollary%20relief
correct
- judgment for ancillary relief 1, fiche 3, Anglais, judgment%20for%20ancillary%20relief
correct
- corollary relief judgement 1, fiche 3, Anglais, corollary%20relief%20judgement
correct
- ancillary relief judgement 1, fiche 3, Anglais, ancillary%20relief%20%20judgement
correct
- judgement for corollary relief 1, fiche 3, Anglais, judgement%20for%20corollary%20relief
correct
- judgement for ancillary relief 1, fiche 3, Anglais, judgement%20for%20ancillary%20relief
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement sur les mesures accessoires
1, fiche 3, Français, jugement%20sur%20les%20mesures%20accessoires
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
jugement sur les mesures accessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - jugement%20sur%20les%20mesures%20accessoires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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