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ANIMAL DOMITAE NATURAE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- animal domitae naturae
1, fiche 1, Anglais, animal%20domitae%20naturae
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- domestic animal 2, fiche 1, Anglais, domestic%20animal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term "domestic animals" includes all those domestic or tame animals as by habit or training live in association with man. An animal which does not exist in a wild state anywhere in the world is in law a domestic animal. It is a question of law, not fact, whether an animal is within the class of domestic animals or wild animals. (2 Hals., 4th, p. 85-86) 2, fiche 1, Anglais, - animal%20domitae%20naturae
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The common law divided animals into two main groups, "domitae naturae", or domestic, and "ferae naturae", or wild. Domestic animals were treated the same as ordinary chattels and one might have an absolute property in them, but live, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependent upon actual physical control or possession ... (Fryer, 3rd ed., 1938, pp. 53-4). 2, fiche 1, Anglais, - animal%20domitae%20naturae
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- animal domitae naturae
1, fiche 1, Français, animal%20domitae%20naturae
correct, latin, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- animal domestique 2, fiche 1, Français, animal%20domestique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En common law, les animaux domestiques font l'objet d'une propriété absolue, au même titre que s'il s'agissait d'objets inanimés. 3, fiche 1, Français, - animal%20domitae%20naturae
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
animal domestique; animal domitae naturae : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - animal%20domitae%20naturae
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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