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ANIMAL FERAE NATURAE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- animal ferae naturae
1, fiche 1, Anglais, animal%20ferae%20naturae
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wild animal 2, fiche 1, Anglais, wild%20animal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The common law divided animals into two mains groups, "domitae naturae", or domestic, and "ferae naturae", or wild. Domestic animals were treated the same as ordinary chattels and one might have an absolute property in them, but live, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependent upon actual physical control or possession ... (Fryer, 3rd ed., 1938, pp. 53-4). 2, fiche 1, Anglais, - animal%20ferae%20naturae
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- animal ferae naturae
1, fiche 1, Français, animal%20ferae%20naturae
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- animal sauvage 2, fiche 1, Français, animal%20sauvage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En common law, les animaux sauvages font l'objet d'une propriété relative, tant que l'animal reste en la possession du propriétaire ou tant qu'il n'a pas perdu son «animus revertendi» ou sa propension à revenir. Il devient une propriété absolue lorsqu'il est tué par le propriétaire. 3, fiche 1, Français, - animal%20ferae%20naturae
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
animal sauvage; animal ferae naturae : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - animal%20ferae%20naturae
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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