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ANIMUS DONANDI [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The intention of giving. Expression of the intent to give which is necessary to constitute a gift. (Black's, 5th ed., 1979)

CONT

Although they obviously differ in many important ways, the basic requirements for a gift "inter vivos" and a "donatio mortis causa" are generally stated in similar terms: both require donative intent and some sort of delivery or transfer. (Mendes da Costa & Balfour, "Property Law", 1982, p. 264)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

intention libérale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme anglais «animus donandi» est souvent employé avec fonction adverbiale («animo donandi») pour désigner ce qui est fait «dans une intention libérale».

Espagnol

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