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ANNEXATION DEGREE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Some of the factors that may be considered in determining whether the addition has resulted in a newly constructed single unit residential complex or residential condominium unit are: the ratio of newly constructed floor space to the existing floor space, the relative size of the new construction, the number and type of rooms of the new construction, the degree of annexation of the existing complex into the new construction ...

Terme(s)-clé(s)
  • attachment degree
  • annexation degree

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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