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ANNIVERSARY DATE POLICY [1 fiche]

Fiche 1 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

In the case of Selective Political Insurance, the exporting firm declares the expected Canadian content of its sales on its application for insurance. The Export Development Corporation reviews the declared Canadian content before issuing the policy as well as at the anniversary date of the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans le cas de l'assurance sélective-risques politiques, l'exportateur doit préciser, dans sa demande d'assurance, quelle sera la teneur canadienne escomptée de ses ventes. La Société pour l'Expansion des Exportations vérifie cette déclaration avant même de délivrer la police d'assurance, ainsi qu'à la date anniversaire de celle-ci.

Espagnol

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