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ANNULMENT ACTION [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
OBS

Belgium, Spain and France: Judicial proceedings taken to nullify a juridical act for lesion.

OBS

action for rescission, action to rescind: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

action rescisoire et action en rescision : Termes reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
DEF

[Acción] que puede ejercitar cualquiera de las partes de un contrato inicialmente válido a la que se le produce un perjuicio o lesión. La rescisión obliga a la devolución de las cosas sus frutos y del precio con sus intereses, y sólo será aplicable: si el perjudicado no tiene ningún otro medio legal para que le sea reparado el perjuicio; si puede devolver aquello a que, por su parte, resulte obligado; y si las cosas que han de ser devueltas no se encuentran en posesión de tercera persona que haya procedido de buena fe.

OBS

acción rescisoria y acción de rescisión: Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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