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ANNULMENT MARRIAGE [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Marriage Annulment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The shorter form "decree of annulment" is frequently used in context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

jugement d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Collusion, estoppel and insincerity constitute bars to the annulment of marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

empêchement à l'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

action en annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

annulation civile de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

annulation religieuse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The judicial determination of the nullity of a marriage for causes existing at the time of the marriage solemnization.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'annulation du mariage doit être distinguée du divorce. [...] L'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour.

OBS

annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The more prominent ground for annulment of marriage include the following: non-age, lack of parental consent; consanguinity and affinity; polygamy; incapacity by virtue of non-recognition of a divorce; lack of consent ...; impotence ...

OBS

Affinity, the relationship arising from marriage, is no longer a ground for annulment of marriage under Canadian law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

motif d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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