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ANNULMENT ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for annulment of marriage
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20annulment%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'annulation de mariage
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27annulation%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance d'annulation de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27annulation%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- annulment order
1, fiche 2, Anglais, annulment%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Neither the existing Act nor the proposed Act allows a person who has lost citizenship as a result of revocation or an annulment order to resume Canadian citizenship. In that case, the person must apply again for citizenship, like any other non-Canadian. 2, fiche 2, Anglais, - annulment%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêté d'annulation
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27annulation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ni la loi actuelle ni le projet de loi ne permettent à la personne qui a perdu sa citoyenneté par suite d'une révocation ou d'un arrêté d'annulation d'obtenir la réintégration dans la citoyenneté canadienne. Dans ce cas, la personne doit demander à nouveau la citoyenneté comme tout autre non-Canadien. 2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27annulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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