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ANONYMOUS CONTRIBUTION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Finance
Electoral Systems and Political Parties

anonymous contribution 1, fiche 1, Anglais, anonymous%20contribution
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Every person is guilty of an offence who, being a third party, contravenes ... (e) subsection 357(3) (use of anonymous contributions) or section 358 (use of foreign contributions) ... 2, fiche 1, Anglais, - anonymous%20contribution

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Finances
Systèmes électoraux et partis politiques

contribution anonyme 1, fiche 1, Français, contribution%20anonyme
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Commet une infraction le tiers qui contrevient : [...] e) au paragraphe 357(3) (utilisation de contributions anonymes) ou à l'article 358 (utilisation de contributions étrangères) [...] 2, fiche 1, Français, - contribution%20anonyme

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Finanzas
Sistemas electorales y partidos políticos

contribución anónima 1, fiche 1, Espagnol, contribuci%C3%B3n%20an%C3%B3nima
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2026-05-05

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol