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ANONYMOUS PARTNERSHIP [1 fiche]

Fiche 1 1983-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Société en nom collectif qui n'a pas de nom ou de raison sociale et dont les associés sont sujets aux mêmes obligations à l'égard des tiers que ceux d'une société en nom collectif ordinaire.

Espagnol

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