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ANTE-MORTEM PROBATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- living probate
1, fiche 1, Anglais, living%20probate
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ante-mortem probate 1, fiche 1, Anglais, ante%2Dmortem%20probate
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] living probate is addressed to the predicament of a testator who fears that after his death his estate may be subjected to a will contest in which it will be alleged that he lacked the mental capacity to execute his will. The recent legislation and draft legislation would permit the testator to bring suit against potential contestants in order to obtain an adjudication regarding his capacity while he is alive and best able to inform the determination. (77 "Mich. L. Rev.", p. 63, 1980) 1, fiche 1, Anglais, - living%20probate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- homologation du vivant du testateur
1, fiche 1, Français, homologation%20du%20vivant%20du%20testateur
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bien que l'usage de ces termes semble limité jusqu'ici aux États-Unis, il a été recommandé de les retenir en raison de l'utilité éventuelle d'un équivalent pour ce concept. 1, fiche 1, Français, - homologation%20du%20vivant%20du%20testateur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
homologation du vivant du testateur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - homologation%20du%20vivant%20du%20testateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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