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ANTI-AVOIDANCE RULE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules.

OBS

anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal.

CONT

Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt.

OBS

règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source for "general anti-avoidance rule": GST Technical Information Bulletin B-045, Revenue Canada, Customs and Excise.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt.

OBS

Source pour «règle générale anti-évitement» : Bulletin de l'Information technique sur la TPS, B-045, Revenu Canada, Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Taxation
OBS

GAAR = general anti-avoidance rule.

Terme(s)-clé(s)
  • General Anti-Avoidance Rule and Technical Support Section

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Fiscalité
OBS

RGAE = règle générale anti-évitement.

Terme(s)-clé(s)
  • Section de la Règle générale d'anti-évitement et du soutien technique

Espagnol

Conserver la fiche 3

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