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ANTI-COMBINES LEGISLATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anti-combines legislation
1, fiche 1, Anglais, anti%2Dcombines%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- anti-combines laws 2, fiche 1, Anglais, anti%2Dcombines%20laws
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In order to protect the principle of competition, valued by all liberal, capitalistic societies, laws or anti-combines laws have been created to prevent and punish the undermining of free markets by corporate combination. 3, fiche 1, Anglais, - anti%2Dcombines%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In most other jurisdictions, restraint of trade legislation is known as anti-combines or competition legislation. 2, fiche 1, Anglais, - anti%2Dcombines%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation contre les coalitions
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20contre%20les%20coalitions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nous avons proposé des mesures énergiques pour assurer la loyauté de la concurrence comme le renforcement de la législation contre les coalitions, une mesure qui contribuerait à réduire les coûts de production agricole. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20contre%20les%20coalitions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En matière de pratiques restrictives, on utilise de nos jours le vocable «loi sur la concurrence» au lieu de «législation contre les coalitions». 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20contre%20les%20coalitions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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