TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ANTICIPATED RECENT FABRICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- doctrine of anticipated recent fabrication
1, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20anticipated%20recent%20fabrication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The main reason for the anomalous doctrine of anticipated recent fabrication appears to be to circumvent the Canadian practice of excluding an exculpatory statement made by an accused on his arrest and offered on behalf of the defence, unless it is part of the "res gestae." 1, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20anticipated%20recent%20fabrication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27all%C3%A9gation%20anticip%C3%A9e%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27all%C3%A9gation%20pr%C3%A9visible%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens selon laquelle une déclaration justificative faite par l'inculpé lors de son arrestation et produite par la défense, est inadmissible à moins qu'elle ne fasse partie des "res gestae". La théorie vise donc principalement à permettre la réception de la déclaration de l'inculpé. 2, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27all%C3%A9gation%20anticip%C3%A9e%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- anticipated recent fabrication
1, fiche 2, Anglais, anticipated%20recent%20fabrication
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The main reason for the anomalous doctrine of anticipated recent fabrication appears to be to circumvent the Canadian practice... 1, fiche 2, Anglais, - anticipated%20recent%20fabrication
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation prévisible de fabrication récente
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20pr%C3%A9visible%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens [...] 1, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20pr%C3%A9visible%20de%20fabrication%20r%C3%A9cente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :