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ANTICIPATORY BREACH [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anticipatory breach
1, fiche 1, Anglais, anticipatory%20breach
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non adempleti contractus 2, fiche 1, Anglais, non%20adempleti%20contractus
latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A statement by either party to a contract that he will not live up to the contract's terms. This entitles the party who is wronged to do either of two things: (1) treat the contract as broken and sue immediately for damages or (2) ignore the statement and wait for performance as scheduled and sue if it is not then performed. 3, fiche 1, Anglais, - anticipatory%20breach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation anticipative
1, fiche 1, Français, violation%20anticipative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- non adempleti contractus 2, fiche 1, Français, non%20adempleti%20contractus
latin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Comportement d'une partie au contrat permettant de conclure qu'elle n'a pas l'intention de l'exécuter à l'échéance ou sa déclaration à cet effet, d'où droit du co-contractant d'entamer une action en dommages-intérêts avant l'échéance, sans avoir à fournir la contre-partie au préalable. 2, fiche 1, Français, - violation%20anticipative
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
violation anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - violation%20anticipative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- doctrine of anticipatory breach
1, fiche 2, Anglais, doctrine%20of%20anticipatory%20breach
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Doctrine of Anticipatory Breach ... One of the parties to a contract may, before the time fixed for performance, say that he will not perform, or incapacitate himself from performing. Such conduct is sometimes called "anticipatory breach." The other party then has a choice. He can try to keep the contract alive by continuing to press for performance, in which case the anticipatory breach will have the same effects as an actual breach. 1, fiche 2, Anglais, - doctrine%20of%20anticipatory%20breach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de la rupture anticipative
1, fiche 2, Français, principe%20de%20la%20rupture%20anticipative
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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